CHAPITRE V

Disposition divers

Art. 32 - Le titeur qui s’abstient d’inscrir son enfant à l’un des établissements de l’enseignement de base ou le retire avant l’âge de seize ans alors qu’il à même de continuer normalement ses études , conformément à la réglementation en vigueur , s’expose à une amende allant de 10 à 100D. Cette amende est de 200D en cas de récidive.

Est exempté de cette amende , le titeur qui réside loin du plus proche établissement d’enseignement de base , d’une distance fixée par decrêt.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent qu’après la parution de la présente loi.

Art. 33 - Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, l’autorisation mentionnée à l’article 26 peut -être retirée au propriètaire de l’établissement d’éducation préscolaire, de l’école primaire , de l’école préparatoire ou du lycée privé qui ne se conformerait pas à l’une des obligations prévues au chapitre IV de la présente-loi ou qui porterait atteinte à la moralité, à la salubrité ou à la sécurité à l’intérieur de l’établissement d’enseignement.

Art. 34 - Les dispositions de la présente loi relatives à l’enseignement de base s’appliquent, année par année, à compter de l’année scolaire 1989-1990.

Art. 35 - A partir de l’année scolaire 1991-1992 , l’orientation des élèves est reportée à la fin de la cinquième année de l’enseignement secondaire. Cette mesure sera appliquée jusqu’à ce que l’enseignement de base parvienne à la fin de sa neuvième année . L’orientation sera alors régie par les dispositions prévues à l’article 11 de la présente loi.

Art. 36 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi . En même temps que la présente loi entre en application , la loi n° 58-118 du 4 Novembre 1958, relative à l’enseignement , cesse progressivement d’être aplliquée et sera abrogée lorsque l’école de base arrivera au terme de sa neuvième année.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis , le 29 Juillet 1991

Zine El Abidine Ben Ali